Résilier son contrat d’assurance habitation

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est un droit qui est régi par les articles L113-15 du code des assurances.

Nous pouvons en effet résilier notre contrat d’assurance habitation suivant les cas :

Le contrat est arrivé à échéance :

Arrivée à échéance annuelle, l’assuré a le droit de résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception à l’assureur, au moins 2 mois avant la date d’échéance, c’est-à-dire, à la date de souscription du contrat.

Bon à savoir :

Le contrat d’assurance multirisque habitation est un contrat tacite, c’est à dire qu’il se renouvelle automatiquement chaque année sans que l’assuré et l’assureur soient obligés de conclure un nouveau contrat.

Pour ce faire, pour protéger les assurés des abus causés par cette reconduction automatique, la loi Châtel, éditée en 2005 (article L113-15-1 du Code des Assurances), vient en aide aux assurés. Ainsi, les assureurs sont désormais dans l’obligation de faire paraître sur l’avis annuel d’échéance plusieurs mentions relatives au droit de l’assuré à résilier son contrat :

Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est à dire plus de 2 mois avant l’échéance du contrat, il doit simplement y indiquer cette date limite de résiliation.

Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est à dire moins de 2 mois avant l’échéance du contrat, il doit informer l’assuré que celui-ci dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour résilier son contrat.

Si aucune mention sur la date de résiliation n’apparaît sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusée de réception.

Augmentation de la prime ou de la franchise :

Un assureur peut décider d’augmenter le montant de la prime ou de l’une des franchises applicables en cas de sinistre. Il doit signaler cette augmentation à l’assuré sur l’avis d’échéance.

Dès que l’assuré a connaissance de cette augmentation, si cette dernière ne répond pas à ses besoins, l’assuré est en droit de résilier immédiatement (et dans un délai maximum d’1 mois) son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre. Durant ce mois, la garantie est maintenue aux conditions antérieures.

Attention :

il n’y a pas de possibilité de résiliation si cette augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire (pour la franchise « catastrophes naturelles » par exemple).

En cas de changement de situation de l’assuré

Plusieurs évènements dans la vie de l’assuré peuvent entraîner une résiliation du contrat d’assurance habitation :

Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Modification de régime matrimonial
Changement de profession
Départ à la retraite
Cessation définitive d’activité professionnelle

L’assuré doit alors envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à son assureur, avec pièces justificatives, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation sera alors effective 1 mois après l’envoi de cette lettre.

Attention :

L’assuré doit fournir les justificatifs sur l’évènement en question. Il doit prouver que le changement a un lien direct avec les garanties et qu’il entraîne une modification du risque.

En cas de diminution de risque :

Si l’assuré prévient son assureur d’une diminution du risque.

Par exemple :

Vos enfants, devenus grands, quittent définitivement le logement.
Vous supprimez la cheminée de votre salon.
Vous vendez votre garage mais conservez votre logement

Si l’assureur refuse de baisser le montant de la prime, l’assuré peut résilier immédiatement son contrat d’assurance habitation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur (article L113-4 du code des assurances). La résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre.

En cas de disparition de risque

Evidemment, s’il y a perte totale du bien sur lequel repose l’assurance et si cette perte résulte d’un évènement non garanti par le contrat, la résiliation est automatique à la date de disparition du risque.

Attention :

N’oubliez cependant pas de signaler cette perte à votre assureur pour éviter qu’il vous prélève automatiquement durant les mois suivants.

Cela concerne également la réquisition du bien sur lequel repose l’assurance dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.

Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats chez le même assureur (par exemple habitation + auto) et que l’assureur décide de résilier un de ces contrats après un sinistre, alors l’assuré a le droit de résilier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception son contrat d’assurance habitation. La résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre.

L’assurance habitation du locataire

Avant d’emménager dans son nouveau logement, le locataire à l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Ce contrat est renouvelé chaque année. Cette assurance, souvent qualifiée de « garantie risques locatifs », c’est la garantie minimale, elle couvre :

Dégâts des eaux
Incendie
Explosion
Bris de glace

Pour une protection optimale, il est indispensable de s’assurer aussi pour la responsabilité civile et contre le vol. La responsabilité civile couvre les dommages que vous-même, votre conjoint, vos enfants, un animal ou un équipement vous appartenant pourraient causer à autrui.

Assurance habitation : logement meublé

Souscrire une assurance habitation lorsqu’in est locataire d’un logement meublé n’est pas obligatoire. Par contre, le locataire est tout de même responsable aux yeux de la loi des sinistres qui pourraient être occasionnés durant le bail.

C’est pourquoi de plus en plus de propriétaires demandent une attestation d’assurance avant la remise des clefs et sont même amenés de plus en plus à l’inclure directement dans l’une des clauses du bail locatif.

Attention :

Même si la souscription d’une assurance habitation d’un logement n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de s’assurer, au moins contracter au minimum une assurance sur les risques locatifs.

Assurance habitation : logement non-meublé

La souscription d’une assurance habitation est obligatoire. Vous êtes donc tenu d’assurer vos responsabilités envers le propriétaire. Cette assurance couvre les éventuels dommages et sinistres causés au propriétaire.

Attention :

Dans le cas où vous ne remettiez pas d’attestation d’assurance à votre bailleur, ce dernier pourrait souscrire un contrat d’assurance à votre place et se retourner contre vous.

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