Les risques d’une fausse déclaration
Assurance moto : les risques d’une fausse déclaration
Pour souscrire à un contrat d’assurance moto, l’assuré doit répondre exactement aux différentes questions posées par l’assureur (l’article L113-2 du code des assurances). Les réponses données permettront d’évaluer le niveau de risque de l’assuré pour ensuite fixer le contrat et le montant de la prime de base. Ainsi, toutes fausses déclarations venant de l’assuré entrainera des conséquences grave, à savoir :
la fausse déclaration involontaire, est sanctionnée par l’assureur
Si la déclaration est fausse et qu’elle est constatée avant qu’un sinistre se produise, la compagnie d’assurance à deux solutions :
- Soit elle résilie votre contrat en vous restituant la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle l’assureur ne veut plus vous couvrir.
- Soit maintenir le contrat tout en augmentant le montant de la prime. Votre ne sera pas résilier si vous acceptez ses nouvelles conditions.
Dans le cas ou, l’inexactitude est constatée après l’accident, l’assureur a le droit de réduire le montant de l’indemnité en proportion de la prime versée et de celle qui aurait dû l’être si votre déclaration avait été correctement remplie.
La fausse déclaration volontaire
Si l’assureur démontre que l’assuré a volontairement fait une fausse déclaration, l’assuré risque la nullité du contrat. Dans ce cas, l’assureur conserve l’ensemble des primes déjà versées et peut demander le remboursement de toutes les indemnités réglées pour des sinistres antérieurs.
Une fausse déclaration entraine alors des conséquences financières importantes, voire le déclenchement d’une plainte de la part de l’assureur (pour les plus grosses fraudes). Le risque dans ce cas : 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.
Par exemple :
Si vous êtes responsable d’un accident, l’assureur indemnisera les victimes, mais il vous demandera ensuite de lui rembourser le montant qu’il estime ne pas devoir prendre en charge.
Vous ne toucherez aucune indemnisation de votre assureur pour vos propres dommages matériels ou corporels.