La loi Chatel

Les principes de la loi Chatel

D’une manière générale, pour résilier son contrat, l’assuré doit respecter un préavis de deux mois pour résilier son contrat d’assurance à la date du terme. Selon la loi Chatel, Les assureurs sont dans l’obligation d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

• L’assureur doit faire parvenir cette information au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation

• si l’assuré reçoit cet avis d’échéance, moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour dénoncer la reconduction du contrat

• si l’avis n’est pas reçu avant la date d’anniversaire, le contrat peut être résilié sans préavis, sans pénalité, et à tout moment.