En cas de refus d’assurance, que faire ?

Personne ne veut vous assurer ?

Une compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer. Ce refus d’assurance peut avoir de multiples causes et raisons entre autres :

• Vous êtes jeune conducteur,
• Vous êtes responsable de plusieurs accidents,
• Vous ne payez pas toutes vos cotisations en temps et en heure …

Cependant, après un ou plusieurs refus d’assurance auto, vous avez le droit de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT). C’est une autorité administrative indépendante dont la mission d’intervenir en matière d’assurance obligatoire (lien vers la qui parle de l’assurance responsabilité civile).

Le BCT à pour rôle de vous designer une assurance auto, il a aussi le pouvoir de fixer le tarif qui vous sera applicable à la compagnie d’assurance choisie. Ainsi, le montant de la prime et des franchises sera basé sur le tarif de référence de la compagnie.

Attention :

Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile (imposée par la loi) peut être obtenue.

L’assureur peut refuser toute garantie complémentaire (formule tiers + et l’assurance tout risque), sans possibilité de recours.

* Bureau Central de Tarification 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09 – Tél. 01 53 21 50 40